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EIRL : nouveaux entrepreneurs, nouveau statut

 

L’EIRL combine les particularités de fonctionnement de l’entreprise individuelle classique et les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de l’EURL.

 

La création de ce nouveau statut à pour principale innovation de permettre aux entreprises individuelles de séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel.


La structure juridique repose toujours sur la personne physique du chef d’entreprise mais celui-ci a la possibilité de protéger ses biens privés par l’affectation du patrimoine utilisé pour l’activité.

 

L’autre nouveauté majeure réside dans la possibilité offerte au chef d’entreprise d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, dans les mêmes conditions que l’EURL. Cette option change le mode de calcul des cotisations sociales : a lbase de calcul ne sera plus les bénéfices du chef d’entreprise, mais sa rémunération réelle, qui viendra en déduction du résultat.  

 

Avantages

Inconvénients

 

Juridiques :

> Simplicité de Fonctionnement

> Applicable aux auto-entrepreneurs et aux EI sous le régime micro-entreprise.

> Dissociation du patrimoine personnel, du patrimoine professionnel.

> Patrimoine personnel à condition de le mentionner dans la déclaration d’affectation et d’en informer les créanciers.

> En cas de liquidation judiciaire procédure simple.

> Possibilité de reprise de la déclaration d’affectation par les héritiers ou ayant-droit en cas de décès de l’entrepreneur.

 

Fiscaux :

> Possibilité d’opter à IS  avec taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € puis 33,33% au-delà.

 

Sociaux :

> Dans le cas des EIRL assujetties à  l’IS, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne paye de charges sociales que sur sa rémunération réelle

 

Juridiques :

> Obligation de faire appel à un commissaire aux comptes, notaire, expert comptable ou association de gestion et de comptabilité pour des affections supérieures à un certain seuil (doit être fixé par décret).

> Responsabilité engagée en cas de manquement grave aux modalités d’affectation.

 

Sociaux :

> Attention ! Réintégration dans la rémunération de l’entrepreneur de la part des revenus de capitaux mobiliers supérieur à 10 % de la valeur du patrimoine affecté où à 10 %  du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

 

 

> Consultez la présentation du statut EIRL (conditions à remplir et particularités) sur notre site d'information réglementaire

 

Liens utiles pour entreprendre

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Jean-Yves Durance, président de la CCI des Hauts-de-Seine