Lettre N° 10 - Décembre 2003


L’accueil des élèves de moins de 16 ans en entreprise
Le Ministère de l’Education Nationale rappelle les conditions dans lesquelles les élèves de 4ème et 3ème peuvent être accueillis en entreprise à l’occasion de visites d’information, de séquences d’observation, de stages d’initiation ou d’application, ou de période de formation en milieu professionnel.
Le décret du 26 août 2003 et la circulaire du 8 septembre 2003 précisent les conditions d’âge, de scolarité et d’encadrement et l’ organisation administrative (convention-type proposée, visite médicale éventuelle, responsabilité civile et accident du travail) de ces périodes en entreprise.

Consulter le Décret du 26/08/2003
Consulter la Circulaire du 08/09/2003
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Que peut faire l'employeur quand un salarié tombe malade pendant une mise à pied disciplinaire ?
La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 21 octobre 2003. Les faits étaient les suivants : M.X, mécanicien, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours devant prendre effet le 12 décembre. À cette même date, il bénéficie d'un arrêt maladie. La gestion de cette situation est délicate pour l'employeur car la période de mise à pied disciplinaire n'est en principe pas payée, alors que l'arrêt maladie donne droit aux indemnités de Sécurité sociale et éventuellement à un complément de salaire versé par l’employeur.
Les juges précisent que dans ce cas, la mise à pied ne peut en aucun cas être différée. Le salarié est donc à la fois en maladie et en mise à pied. En conséquence, il perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale, mais aucun complément de salaire ne lui sera versé.

L'arrêt de la Cour de cassation
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Les chèques vacances : l'opportunité de mener une politique sociale sans comité d'entreprise
Depuis une loi du 12 juillet 1999, les PME-PMI peuvent aussi acquérir des chèques vacances afin d'en faire bénéficier leurs salariés.
Ce dispositif, mis en place par l'entreprise et fondé sur le principe de l'épargne, permet aux salariés de se constituer un budget vacances avec une contribution de l'employeur.
Dotés d'un régime social et fiscal très avantageux, ces titres sont délivrés par l'Agence Nationale des Chèques Vacances..
Pensez-y dès maintenant!

Mise en place des chèques vacances dans l'entreprise (Acrobat 6.0)
Régime social et fiscal des chèques vacances (Acrobat 6.0)
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L'emploi des handicapés (CAPital RH n°9, Novembre 2003)
Les fiches suivantes remplacent celles publiées dans CAPital RH n°9, Novembre 2003.

La fiche juridique (Acrobat 6.0)
Les aides à l’embauche des handicapés (Acrobat 6.0)
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Le contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité

Modèle de CDD pour accroissement d’activité (Acrobat 6.0)
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Le stress au travail

L'essentiel à travers la presse (Acrobat 6.0)
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Les métiers de la comptabilité et de la finance
Les formations et les écoles :

BEP à BAC (Acrobat 6.0)
BAC+2 (Acrobat 6.0)
BAC+3 à BAC+5 (Acrobat 6.0)
www.jobwings.com
www.123gofinance.com
www.qualisteam.fr
www.jobfinance.fr
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Rencontre Ressources Humaines
La Validation des Acquis de l'Expérience (V.A.E)
Le cadre juridique, les modalités de prise en charge financière, la procédure, les bons contacts...

CCIP Hauts de Seine
21/23, rue des Trois Fontanot - 92000 Nanterre
Le 29 janvier 2004 - 9h -11h

Information et inscription : Tél. : 01 46 14 26 34

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CCIP Formation et Recrutement
CCIP Hauts de Seine
6/8, rue des Trois Fontanot - 92023 Nanterre · Tél : 01 46 14 26 34 · caprh92@ccip.fr

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